L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !

Cet article a été publié le 21 novembre 2013 dans la catégorie juridique.

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?
Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-11701

Dans la plupart des contrats de franchise, le franchiseur confère au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé. Il s’engage ainsi auprès du franchisé à ne pas signer d’autres contrats de franchise avec d’autres commerçants dans cette zone et/ou à ne pas vendre ses produits à d’autres magasins dans cette même zone.

Lorsqu’il a pris un tel engagement, le franchiseur doit-il également s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? La réponse est non lorsque le contrat de franchise se borne à interdire au franchiseur d’installer un autre point de vente franchisé sur un territoire déterminé. Car selon les juges, la création, et plus largement l’utilisation, d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé. Dans ce cas de figure, le franchisé ne peut donc pas reprocher au franchiseur d’avoir violé l’exclusivité.