L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable

Cet article a été publié le 23 mars 2015 dans la catégorie juridique.

Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.
Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015, JO du 17 

Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit l’obligation pour les vendeurs, lors de l’achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de services, d’accompagner systématiquement leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Rappel :un crédit renouvelable ou « revolving » est un crédit qui se reconstitue au fur et à mesure que son souscripteur le rembourse.

Un décret vient de compléter ce dispositif qui entrera en vigueur le 17 décembre 2015.Ainsi, l’obligation d’accompagner systématiquement une offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable s’impose pour la vente de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1 000 €.Par ailleurs, la comparaison entre les deux crédits proposés doit porter sur le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations doivent être présentées sous la forme d’un tableau dont le modèle est annexé au décret.