L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !

Cet article a été publié le 19 février 2016 dans la catégorie juridique.

Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard.
Cassation commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-15700 

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document contenant des informations sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Ces informations doivent notamment présenter l’état tant général que local du marché concerné et les perspectives de développement de ce dernier.

Précision :ce document doit également faire état de l’ancienneté et de l’expérience de l’entreprise franchiseur, de l’importance du réseau d’exploitants, des comptes annuels des deux derniers exercices, de la durée, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que du champ des exclusivités.

À cet égard, dans une affaire récente, les juges ont condamné un franchiseur pour avoir manqué à son obligation d’information à l’égard d’un futur franchisé. En effet, la franchise portant sur un concept novateur, en l’occurrence un produit alliant assurance et crédit à la consommation, les juges ont reproché au franchiseur de ne pas avoir transmis au franchisé les éléments qu’il était, par définition, seul à détenir et qui auraient permis à ce dernier d’apprécier le potentiel de rentabilité et de compétitivité de ce concept au plan local. Et le fait que le franchisé, qui était agent général d’assurance depuis 20 ans dans la région, avait une bonne connaissance du marché local, ne dispensait pas le franchiseur de son obligation.