Livret d’épargne populaire : modification des conditions d’accès

Cet article a été publié le 27 janvier 2014 dans la catégorie fiscal.

Le livret d’épargne populaire a connu récemment une légère modification de ses conditions d’ouverture et de détention.
Art. 12, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 

Le livret d’épargne populaire (LEP) permet aux personnes disposant de revenus modestes de placer leurs économies dans des conditions avantageuses. Fonctionnant sur le même principe que le livret A, il offre une rémunération de 1,75 % sur les sommes déposées en compte, sommes qui ne peuvent toutefois dépasser un plafond fixé à 7 700 €. Les intérêts versés par la banque sont alors exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Un gain fiscal non négligeable !

Contrairement à d’autres produits bancaires qui sont destinés au plus grand nombre, le LEP n’est accessible que sous certaines conditions. En effet, cette formule d’épargne est ouverte aux personnes non-imposables ou payant peu d’impôts. À ce titre, le détenteur du compte devait être redevable de moins de 769 € d’impôt sur le revenu en 2013 pour pouvoir en bénéficier.

Or, à compter du 1 janvier 2014, le critère retenu pour ouvrir ou conserver un LEP n’est plus le montant de l’impôt payé mais le niveau du revenu fiscal de référence du contribuable. Ce dernier doit alors justifier d’un revenu fiscal de référence pour 2013 inférieur à un plafond de revenus annuel fixé par la réglementation (plafond déterminé selon le nombre de personnes composant le ménage). Par exemple, pour une personne seule avec deux enfants à charge, le plafond de revenus annuels s’établit à 28 231 €.

L’épargnant présente alors, comme chaque année à sa banque, son dernier avis d’imposition comme preuve justificative.

Précision :
le revenu fiscal de référence, qui est indiqué sur chaque feuille d’impôt, est calculé à partir du montant net des revenus et plus-values du foyer, pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Toutefois, le titulaire d’un LEP, qui ne respecte pas ce critère fiscal, pourra bénéficier d’un régime transitoire lui permettant de le conserver jusqu’au 31 décembre 2017, avant sa clôture définitive prévue courant 2018.

À noter :
à l’instar du livret A, le Gouvernement a décidé, pour le moment, de ne pas modifier le taux d’intérêt du livret d’épargne populaire.