L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !

Cet article a été publié le 05 mars 2015 dans la catégorie juridique.

Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché.
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014, JO du 12 

Lorsqu’un professionnel (fabricants, importateurs, distributeurs) découvre que l’un de ses produits présente des risques pour la sécurité des consommateurs, il doit en avertir les autorités administratives compétentes en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir ces risques.

Et si la procédure à suivre pour signaler un produit défectueux, appelée « notification », varie selon que le produit est alimentaire ou non, dans tous les cas, le professionnel doit au moins alerter la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de sa région d’installation.

Désormais, à défaut de procéder à ce signalement aux autorités administratives, le professionnel peut être sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 €.