L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué

Cet article a été publié le 11 juillet 2013 dans la catégorie juridique.

Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d’entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état.
Cassation civile 3e, 27 mars 2013, n° 12-13734  

Le propriétaire qui met en location un logement est tenu, pendant la durée du bail, de l’entretenir et de s’assurer qu’il est en bon état d’usage en y faisant toutes les réparations nécessaires (réfection de la toiture et des canalisations, changement de la chaudière…).  

Précision : le locataire doit, en principe, prendre à sa charge les dépenses liées à l’entretien courant du logement (réparation des vitres, changement des serrures, remplacements des joints…).  

À ce titre, un locataire avait reproché à son bailleur d’avoir manqué à son obligation d’entretien du logement car il n’avait pas effectué les travaux qui lui incombaient. Le bailleur lui avait alors proposé de faire réaliser les travaux de remise en état par une entreprise extérieure. Mais le locataire avait refusé son offre et lui avait ensuite demandé l’allocation d’une somme d’argent en vue de réparer le préjudice qu’il avait subi. Devant le refus du bailleur de régler cette somme, le locataire l’avait assigné en justice.  

La Cour de cassation a rejeté sa demande. En effet, elle a estimé que lorsque le bailleur offre au locataire de réaliser les travaux, ce dernier ne peut la refuser et n’est donc pas en droit de réclamer une réparation financière.