L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !

Cet article a été publié le 06 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.
Art. 99, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18 

Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de rechange sont indisponibles sur le marché…), batteries ou pièces d’appareil conçues pour une durée d’utilisation particulièrement courte… Certains procédés sont mis en œuvre par des professionnels afin de « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». De tels agissements, qui constituent désormais le délit dit « d’obsolescence programmée », sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. En fonction des avantages tirés du manquement, le montant de l’amende peut même être porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Rappel :dans l’optique de lutter contre l’obsolescence programmée, la loi Hamon du 17 mars 2014 a imposé aux professionnels d’informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Les fabricants et les importateurs ayant, par ailleurs, l’obligation de fournir ces pièces pendant la durée de disponibilité annoncée.