Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

Cet article a été publié le 22 janvier 2014 dans la catégorie fiscal.

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 

La loi de finances pour 2014 soutient davantage les entreprises innovantes mais traduit une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises. Les petites entreprises voient par ailleurs leurs régimes d’imposition aménagés.

Alourdissement de la fiscalité des grandes entreprises

En contrepartie de la disparition de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est majorée de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Par ailleurs, les entreprises qui versent des rémunérations élevées en 2013 et 2014 doivent s’acquitter d’une nouvelle taxe égale à 50 % de la fraction des rémunérations individuelles brutes qui excèdent 1 M€. Le montant de cette taxe est toutefois plafonné à 5 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Maintien du taux réduit de TVA

Dans le cadre de la refonte des principaux taux de TVA applicables en France à compter du 1 janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait être abaissé à 5 %. Ce taux reste finalement inchangé. Parallèlement, le champ d’application de ce taux réduit est élargi à certains travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Soutien aux entreprises innovantes

Crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) subit quelques modifications visant à prendre en compte plus largement certaines dépenses à compter du 1 janvier 2014. En premier lieu, pour que les dépenses relatives aux jeunes docteurs puissent être retenues dans l’assiette du CIR, pendant 2 ans, pour le double de leur montant, l’entreprise doit maintenir son effectif salarié par rapport à l’année précédente. Cette dernière condition est assouplie, puisque désormais seul le personnel de recherche ne doit pas subir de diminution d’effectif. En second lieu, les dépenses de protection relatives aux droits de la propriété industrielle qui, jusqu’ici, pour certaines d’entre elles, n’étaient retenues que si elles étaient localisées au sein de l’Union européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peuvent désormais intégrer l’assiette du CIR sans restriction géographique.

Jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de JEI, qui devait s’éteindre fin 2013, est prolongé jusqu’en 2016. Par ailleurs, les exonérations sociales liées à l’application de ce dispositif sont également prolongées jusqu’en 2016. Et, concomitamment, à compter du 1 janvier 2014, ces exonérations deviennent totales sur toute une période de 7 ans (au lieu d’être dégressives de 100 % à 50 % sur cette même période).

Investissement dans une PME innovante

Un amortissement exceptionnel sur 5 ans est instauré au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent au sein de PME innovante, sous réserve notamment que cette participation perdure au moins 2 ans.

Amortissement accéléré des investissements en robotique

Les PME qui investissent en robotique industrielle entre le 1 octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, applicable à compter de la mise en service de l’immobilisation, y compris si les investissements sont mis à disposition d’une autre entreprise.

Aménagement de la fiscalité des petites entreprises

À partir de 2015, l’appréciation des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC et des régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA sera réalisée, comme c’est déjà le cas pour la franchise de TVA, par rapport à l’année N-1, en principe. Par ailleurs, ces seuils seront désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Précision :
le régime simplifié de TVA fait l’objet de divers aménagements (seuil d’application, versement semestriels…).

Un nouveau barème de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum est en outre instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014. Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui corrélativement ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité, lesquels seront exonérés en 2014.

Nouveau barème de fixation du montant de base minimum de CFE