Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?

Cet article a été publié le 31 décembre 2014 dans la catégorie fiscal.

Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2015. Les mesures censurées restent toutefois mineures.

Le Conseil constitutionnel annule notamment l’une des mesures relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. À titre de rappel, une amende devait être mise à la charge des personnes qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations conduisant les entreprises à être redressées sur le fondement de l’abus de droit. En pratique, étaient principalement visés les cabinets qui, au titre de leurs prestations de conseil en matière fiscale, participent à la mise en œuvre d’opérations abusives. L’amende devait être égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu et, à ce titre, que l’amende devait donc être déclarée contraire à la Constitution.

À noter :le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur l’alourdissement de la sanction applicable pour défaut de documentation des prix de transfert lors d’un contrôle fiscal. Il a jugé cette mesure conforme à la Constitution.

La loi de finances pour 2015 a, par ailleurs, fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables :

– à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014 et des années suivantes ;

– à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;

– à compter du 1 janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.