L’option à la TVA prend effet plus rapidement !

Cet article a été publié le 04 février 2014 dans la catégorie fiscal.

L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, JO du 22 

Le bailleur de locaux nus, c’est-à-dire non équipés et non aménagés, à usage professionnel peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à ce titre à la TVA.

Pour cela, il doit formuler expressément, auprès du service des impôts territorialement compétent, une option à la TVA.Jusqu’ici, cette option ne prenait effet que le 1jour du mois qui suivait celui au cours duquel elle avait été notifiée.Mais attention ! Cette date d’effet vient d’être modifiée. Ainsi, pour les options formulées à compter du 23 janvier 2014, la date d’effet est anticipée au 1jour du mois au cours duquel intervient la notification de l’option.

Illustration :
une option à la TVA notifiée le 5 février 2014 prendra effet dès le loyer dû au titre de février 2014 (au lieu du loyer de mars 2014 auparavant).

Il convient de noter que ce changement de date d’effet concerne aussi la dénonciation de l’option à la TVA qui intervient donc dès le 1jour du mois de sa notification au service des impôts (contre le 1jour du mois suivant auparavant).

Rappel :
la dénonciation de l’option à la TVA peut intervenir à partir du 1 janvier de la 9 année civile qui suit celle au cours de laquelle l’option a été exercée.