Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance

Cet article a été publié le 06 mai 2015 dans la catégorie social.

L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.
Article 13, décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, JO du 31 

Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…).

En pratique :le cocontractant doit, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, RSI, MSA…), à charge pour le donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité via le site de cet organisme.

Jusqu’à présent, cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 € toutes charges comprises. Depuis le 1 avril dernier, ce seuil, qui n’avait pas été réévalué depuis 1991, est fixé à 5 000 € hors taxes. Cette somme correspond au montant global de la prestation.