Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?

Cet article a été publié le 24 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics.

Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à cette obligation, celle-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :- le 1 janvier 2017 pour les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires (CA) annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros ;- le 1 janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et réalisent un CA compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan compris entre 43 millions et 2 milliards d’euros ;- le 1 janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient entre 10 et 249 salariés et réalisent un CA compris entre 2 et 50 millions d’euros ou un total de bilan compris entre 2 et 43 millions d’euros ;- le 1 janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés et réalisant un CA ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros).

À noter :tous les acheteurs publics seront, quant à eux, obligés d’accepter les factures électroniques dès le 1 janvier 2017. Une obligation qui ne concernait jusqu’à présent que l’État depuis 2012.

En pratique, avant 2017, l’État devra mettre en place un portail de facturation, accessible à tous et gratuitement, permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures.