Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?

Cet article a été publié le 07 avril 2017 dans la catégorie juridique.

Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.

Une récente instruction a complété le dispositif imposant aux entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics). Quelles factures doivent être transmises via le portail Chorus Pro ? Quelles mentions obligatoires doivent-elles comporter ? Quelles sont les modalités techniques d’utilisation du portail ? L’instruction répond à toutes ces questions et développe, par ailleurs, de façon pédagogique des hypothèses de facturation complexes.

Rappel :sont concernées par l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre d’un marché public :- les grandes entreprises depuis le 1 janvier 2017 ;- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter du 1 janvier 2018 ;- les petites et moyennes entreprises (PME) à compter du 1 janvier 2019 ;- les microentreprises à compter du 1 janvier 2020.