Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014

Cet article a été publié le 06 février 2014 dans la catégorie juridique.

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1erjanvier 2014.
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, JO du 29 

Nombreuses sont les entreprises qui candidatent ou qui envisagent de candidater à des marchés publics. Elles ne sont pas sans savoir que la personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché.Il existe en réalité différentes procédures selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une d’elles, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées,…).Depuis le 1 janvier 2014, les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :

– pour les marchés publics de travaux, de 5 M€ HT à 5,186 M€ HT ;

– pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État ou par un établissement public national, de 130 000 € HT à 134 000 € HT ;

– pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 200 000 € HT à 207 000 € HT ;

– pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux, de 400 000 € HT à 414 000 € HT.