Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

Cet article a été publié le 08 janvier 2018 dans la catégorie juridique.

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018.
Règlements délégués (UE) 2017/2364 ; 2017/2365 ; 2017/2366 ; 2017/2367 du 18 décembre 2017, JOUE 2017 n° 337 du 19 

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

Depuis le 1janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2019), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 135 000 € HT à 144 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 209 000 € HT à 221 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.), de 418 000 € HT à 443 000 € HT ;- pour les marchés publics de travaux, de 5 225 000 € HT à 5 448 000 € HT.

Précision :un décret devrait rapidement intervenir pour intégrer ces nouveaux seuils à la législation française.