Mention au RCS de l’adresse des sites Internet des sociétés et des commerçants

Cet article a été publié le 24 janvier 2013 dans la catégorie juridique.

Les conditions dans lesquelles les sociétés et les commerçants peuvent déclarer l’adresse de leur site Internet au RCS ont été précisées.
CCRCS, délibération des 26 septembre et 25 octobre 2012, avis n° 2012-033

Depuis quelques mois, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’adresse de leur site Internet (on parle de nom de domaine). Les modalités d’application de cette mesure, issue d’un décret du 31 juillet 2012, viennent d’être précisées par le Comité de coordination du RCS.

D’abord, le comité rappelle que la déclaration d’un nom de domaine au RCS est une faculté et non une obligation. Il indique ensuite que le nom de domaine déclaré doit correspondre à un site Internet déjà ouvert ou sur le point d’être ouvert.

Le comité apporte les précisions supplémentaires suivantes :

– les commerçants et les sociétés peuvent déclarer au RCS le nom de domaine d’autant de sites Internet qu’ils ont d’établissements mentionnés au RCS. Les sociétés pouvant, en outre, déclarer plusieurs noms de domaine correspondant à plusieurs sites Internet.

Précision : en revanche, chaque site Internet ne peut donner lieu à déclaration que d’un seul nom de domaine.

– la déclaration d’un ou de plusieurs noms de domaine ne requiert aucune pièce justificative ;

– les sociétés qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent un ou plusieurs noms de domaine, doivent effectuer une déclaration modificative (une déclaration par établissement le cas échéant) ;

– l’avis de constitution d’une société, publié dans un journal d’annonces légales, n’a pas à mentionner le nom de domaine déclaré au RCS.