Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel

Cet article a été publié le 18 avril 2017 dans la catégorie fiscal.

Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 

L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui vise à compenser les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées afin d’y maintenir une activité.

Depuis le 1 janvier 2017, cette aide est exclue des recettes prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Rappelons que leur bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes HT de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges. Un abattement qui ne peut être inférieur à 305 €.

Précision :sont également exclus des recettes imposables selon le régime du micro-BA les remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole, les subventions et primes d’équipement, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété. Ces dernières sont toutefois imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Sont également exclus les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Ces plus-values sont, en revanche, imposées selon le régime des plus-values professionnelles.