Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !

Cet article a été publié le 15 mai 2014 dans la catégorie social.

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.
Circulaire DSS/SD5B n° 2013-344 du 25 septembre 2013 

Les employeurs qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment quant au caractère collectif et obligatoire du régime.

Ces conditions ayant été durcies avec l’entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, les employeurs avaient initialement jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité.

Ce délai de mise en conformité ayant été reporté de six mois, sa fin est programmée pour le 30 juin 2014.

Attention :les entreprises qui ont déjà mis en place une mutuelle santé pour une catégorie de salariés, telle que les cadres, doivent, au plus tard le 30 juin 2014, en instaurer une pour le reste de leurs salariés.