Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture

Cet article a été publié le 02 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté.
Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles 

Le 4 octobre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé un vaste plan de soutien aux agriculteurs en difficulté. Présentation des principales mesures introduites.

Financement des exploitations

Afin de faciliter l’accès des agriculteurs au crédit bancaire, un fonds destiné à garantir les nouveaux prêts à moyen terme (2 à 7 ans) que ces derniers ont besoin de contracter pour renforcer leur fonds de roulement ou à garantir l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration) a été instauré. Plus précisément, à certaines conditions (exploitants qui subissent en 2016 une baisse de leur excédent brut d’exploitation supérieure à 20 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes), pas moins de la moitié du montant emprunté sera ainsi garanti par l’État, via Bpifrance.

Précision :ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016.

Allégement des cotisations sociales

Déjà mise en place les années précédentes, la faculté pour les agriculteurs en difficulté d’opter, à titre exceptionnel, pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle plutôt que triennale sera reconduite en 2017. Ainsi, pourront choisir de faire calculer leurs cotisations 2017 sur la base des seuls revenus 2016 les exploitants ayant dégagé un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et en 2016 et les jeunes agriculteurs et nouveaux installés ayant perçu un revenu inférieur à 4 248 € en 2016.

En outre, les conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA) des exploitants agricoles devraient être assouplies par le biais de mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Enfin, une enveloppe de 4 millions d’euros sera allouée aux caisses de MSA afin de renforcer la possibilité de financer le remplacement temporaire d’un agriculteur en situation d’épuisement professionnel.

À noter :les « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté ont vocation à se généraliser. Dans ce cadre, les conseillers de la MSA sont habilités à informer les intéressés sur certains dispositifs tels que l’aide à la reconversion professionnelle, la formation professionnelle, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive, etc.

Amélioration de la trésorerie des exploitations

Un certain nombre de mesures sont destinées à soutenir la trésorerie des exploitations. Ainsi, d’une part, le délai dont disposent les exploitants pour opter en faveur d’un remboursement accéléré de la TVA, à un rythme mensuel ou trimestriel, est prorogé jusqu’au 15 décembre 2016.

Et d’autre part, une avance, dite « de trésorerie remboursable », sur les aides Pac 2016, à hauteur de 90 % du montant des aides attendues, sera versée aux agriculteurs qui en ont fait ou qui en feront la demande d’ici au 15 décembre 2016.

En pratique :cette avance est versée en octobre-novembre si la demande a été présentée avant le 20 septembre 2016. Elle sera versée environ 4 semaines après la demande si cette dernière est formulée entre le 20 septembre et le 15 décembre 2016.

Enfin, dans les six régions (Île-de-France, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et Normandie) particulièrement touchées par les intempéries et les inondations des mois de mai et juin derniers, le dégrèvement d’office (pas de démarche à accomplir) de la taxe sur le foncier non bâti, déjà promis aux agriculteurs pour leurs terres arables, est étendu aux prairies permanentes.

Précision :le taux du dégrèvement s’échelonne de 30 % à 60 % selon les départements. Sachant que les agriculteurs qui subissent des pertes supérieures au dégrèvement d’office peuvent solliciter auprès de la Direction générale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de la taxe restant due.