Mutation d’un salarié dans un pays réprimant l’homosexualité

Cet article a été publié le 09 juillet 2013 dans la catégorie social.

En application de la loi sur le mariage pour tous, un salarié homosexuel peut valablement refuser d’être muté dans un pays qui réprime l’homosexualité.
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18

Un salarié homosexuel peut, sans conséquence sur sa carrière, refuser une mutation géographique dans un pays qui incrimine l’homosexualité et ce, même si une clause contractuelle lui impose une telle mutation. En effet, l’employeur ne peut sanctionner, licencier ou discriminer, notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle, un salarié qui, en raison de son orientation sexuelle, a refusé une telle mutation.

Cette disposition s’applique quelle que soit la situation familiale du salarié (marié, pacsé, en union libre, célibataire ou veuf).

À noter : en application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, les couples homosexuels mariés ont, au sein de l’entreprise, les mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés (droit aux congés pour événements familiaux notamment). Le gouvernement doit néanmoins prendre des ordonnances dans les 6 prochains mois afin de rendre ces dispositions effectives.