Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017

Cet article a été publié le 27 avril 2017 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 

Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Elles profitent ensuite d’une exonération à hauteur de, respectivement, 75 %, 50 % et 25 % au cours des 3 années suivantes. Certaines entreprises situées en ZRR peuvent également être exonérées de cotisation foncière des entreprises (et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires.

À noter :ces exonérations sont soumises au plafond des aides de minimis, fixé en principe à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Nouveaux critères

À compter du 1 juillet 2017, les ZRR sont définies selon des critères liés à la densité et à la richesse de la population. En conséquence, un nouveau classement des communes vient d’ores et déjà d’être établi par arrêté. Cette liste étant également consultable sur le site Internet observatoire-des-territoires.gouv.fr. En pratique, les exonérations fiscales sont maintenues pour la durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort du classement après la création ou la reprise de celle-ci. À titre transitoire, les communes de montagne qui sortent de la liste continuent, quant à elles, à bénéficier du dispositif pendant 3 ans.