Nouveautés en matière d’information-consultation des représentants du personnel

Cet article a été publié le 24 septembre 2013 dans la catégorie social.

Les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel connaissent plusieurs changements.
Article 8, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Délais de consultation

Le Code du travail prévoit des consultations du comité d’entreprise (CE) sur différents sujets (organisation et marche de l’entreprise, conditions de travail, formation professionnelle…) qui aboutissent à un avis. Pour faciliter la gestion des entreprises, la loi encadre dorénavant les délais dans lesquels sont rendus les avis du CE.

Ces délais seront fixés par accord entre l’employeur et le CE ou, à défaut, par un décret à paraître. Dans tous les cas, la loi prévoit un délai minimum de 15 jours pour que le CE puisse rendre son avis. Et si ce dernier ne se prononce pas dans le délai imparti, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Base de données unique

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront établir une base de données économiques et sociales (informations sur l’investissement social et matériel, éléments de la rémunération, RSE…) consultable en permanence par les membres du CHSCT et par les délégués syndicaux.

En pratique : cette base de données devra être mise en place avant le 18 juin 2014 par les entreprises de 300 salariés et plus. Les entreprises de taille inférieure disposeront d’un délai supplémentaire d’un an.

Consultation sur la stratégie

La loi institue une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ainsi que sur leurs conséquences en matière économique et sociale (activité, emploi, évolution des métiers et des compétences…). Parallèlement, le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice).

À noter : cette consultation sur le Cice doit également être réalisée auprès des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.