Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA

Cet article a été publié le 29 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

Les mentions obligatoires concernant la TVA à inscrire sur les factures viennent d’être modifiées.
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, JO du 25

La 3 loi de finances rectificative pour 2012 a transposé en droit français, depuis le 1 janvier 2013, la directive européenne modifiant les règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les modifications relatives aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures relatives aux régimes particuliers de l’autoliquidation et de la marge bénéficiaire devaient être précisées par voie réglementaire. Un décret qui vient enfin de paraître !

En pratique, la référence à la disposition applicable (Code général des impôts, directive 2006/2012/CE du 28 novembre 2006 ou toute autre mention) ne doit désormais être maintenue que pour les opérations bénéficiant d’une mesure d’exonération et non plus pour celles bénéficiant d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Dans le cadre d’un régime d’autoliquidation, il convient en revanche d’indiquer la mention « Autoliquidation ».

Quant au régime à la marge, il faut préciser, selon les cas, la mention suivante : « Régime particulier – Agences de voyages » ou « Régime particulier – Biens d’occasion » ou « Régime particulier – Objets d’art » ou « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité ».

Enfin, la mention « Autofacturation » devient obligatoire lorsque le client d’une opération émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire.

À savoir : le décret prévoit, dans certains cas, la possibilité d’une facturation simplifiée lorsque son montant est inférieur ou égal à 150 € HT.