Obligation d’entretien d’un bailleur propriétaire d’un centre commercial

Cet article a été publié le 16 janvier 2013 dans la catégorie juridique.

L’entretien des parties communes d’un centre commercial est à la charge du bailleur propriétaire de celui-ci même si le bail commercial d’un local installé dans ce centre ne le prévoit pas.
Cassation civile 3e, 19 décembre 2012, n° 11-23541

La Cour de cassation vient de préciser que le bailleur d’un commerce situé dans un centre commercial dont il est le propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes de ce centre (toilettes, parking…). En effet, les juges ont considéré que les parties communes sont des accessoires nécessaires à l’usage du local loué. Cette obligation d’entretien incombe donc au bailleur propriétaire du centre commercial même en l’absence de stipulation expresse en ce sens du contrat de bail. En conséquence, le locataire peut valablement, dans cette hypothèse, invoquer un manquement grave du bailleur à son obligation d’entretien pour obtenir en justice la résiliation du bail aux torts de celui-ci.

Illustration : cette solution a été retenue à l’encontre d’un bailleur propriétaire d’une galerie commerciale qui avait été laissée à l’abandon suite au transfert de tous ses commerces dans une autre galerie commerciale. Tous sauf un salon de coiffure qui était resté sur l’ancien site. Et dont la gérante avait saisi la justice pour obtenir la résiliation de son bail aux torts du bailleur, invoquant le dépérissement général de l’immeuble, la suppression de l’accès aux toilettes du centre et l’existence de gravats et de levées de terre empêchant le libre accès au parking. Avec succès donc.