Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Cet article a été publié le 13 février 2019 dans la catégorie juridique.

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, février 2019 

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à fin 2017 pour les assurances-vie) attendraient encore d’être réclamés par leurs bénéficiaires ! De son côté, à fin 2018, la Caisse des dépôts et consignations serait assise sur 5,1 milliards d’euros.

Pourtant, différents dispositifs ont été mis en place pour éviter que les banques et les assureurs n’accumulent ces liquidités. Parmi ces dispositifs, on peut citer Ciclade. Un site Internet (ciclade.caissedesdepots.fr) qui permet à toute personne de rechercher ces sommes d’argent « oubliées ». Concrètement, l’internaute doit indiquer les éléments d’identification du titulaire du contrat. Ensuite, si un résultat est trouvé, il crée son espace personnel et émet sa demande de restitution en joignant un certain nombre de pièces justificatives. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) étudie la demande, puis transfère par virement au demandeur les sommes concernées.

Précision :les sommes présentes sur les comptes bancaires déclarés inactifs depuis au moins 3 ans suite au décès de leur titulaire, et depuis au moins 10 ans s’il est vivant, sont transférées de l’établissement teneur du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il en va de même des contrats d’assurance-vie non réglés. Sont concernés, dans ce cas, les capitaux non réclamés depuis au moins 10 ans, que le souscripteur soit vivant ou décédé. Après 30 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du bénéficiaire, les sommes d’argent sont définitivement reversées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Des axes d’amélioration

Malgré sa mise en place, le dispositif Ciclade n’a permis de restituer que 143,2 millions d’euros à fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les assureurs à la CDC. La Cour des comptes explique ce maigre résultat par le fait que les épargnants sont parfois confrontés à des difficultés dans la recherche de leurs avoirs. Selon la Cour, le site Ciclade comporte des lacunes : par exemple, certains types d’avoirs ne peuvent être demandés que par courrier et certains produits d’épargne (salariale notamment) sont traités sur un autre site Internet. Elle note également que les délais de traitement pour la restitution des sommes d’argent sont relativement longs, 6,4 mois en moyenne.

Pour améliorer cette situation, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations. Tout d’abord, elle propose de développer les fonctionnalités et l’ergonomie du site Internet Ciclade afin de faciliter la recherche par les épargnants des avoirs transférés à la CDC. Ensuite, elle souhaite des évolutions législatives afin de préciser davantage les produits concernés par les dispositifs de lutte contre la déshérence. Le rapport vise spécifiquement l’assurance-vie de retraite supplémentaire. Un produit actuellement exclu et qui représente un stock de liquidités important (13,3 Mds€ à fin 2016). Enfin, elle demande à rendre obligatoire un compte rendu annuel des fonds en déshérence des établissements bancaires à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.