Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales

Cet article a été publié le 02 décembre 2015 dans la catégorie juridique.

Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n’exercent pas au sein des SEL, objet d’une prise de participation.
Art. 67, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales réglementées. Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une même profession (SPFPL monoprofessionnelles) ou des professions différentes (SPFPL pluriprofessionnelles).

Jusqu’alors, dans une SPFPL pluriprofessionnelle, la majorité du capital et des droits de vote devait être détenue par des personnes, physiques ou morales, exerçant leur profession au sein des SEL faisant l’objet d’une prise de participation.

La récente loi Macron est venue assouplir cette règle. Ainsi, désormais, il suffira (comme dans les SPFPL monoprofessionnelles) que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant la ou les mêmes professions que celles exercées par les SEL considérées. Autrement dit, il n’est plus exigé que les associés majoritaires d’une SPFPL exercent leur profession au sein des SEL détenues par cette dernière.

De plus, lorsque la SPFPL a pour objet la détention de titres de SEL exerçant des professions juridiques ou judiciaires, la majorité du capital et des droits de vote pourra même être détenue par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire autre que celle exercée dans les SEL concernées.