Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyé aux commerçants

Cet article a été publié le 19 septembre 2013 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er janvier 2014, les banques seront tenues d’envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu’ils ont supportés au titre de l’encaissement des paiements par carte bancaire.
Art. 77, loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, JO du 27

Les professionnels, les commerçants au premier chef, le savent bien : des frais leur sont facturés par leur banque pour chaque paiement effectué par leurs clients par carte bancaire.

À ce titre, leurs banques seront tenues, à compter du 1 janvier 2014, de leur adresser (gratuitement, on peut le penser), chaque année au cours du premier trimestre, un document récapitulant le total des frais qu’elles ont perçus au cours de l’année précédente sur les encaissements des paiements par carte.

Ce relevé annuel devra distinguer, pour chaque catégorie de produits ou de services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

Rappel : obligation était déjà faite aux banques de fournir à leurs clients, chaque année au mois de janvier, un document faisant état du total des sommes qu’elles ont perçues au titre des produits et services offerts dans le cadre de la gestion de leur compte, par exemple le montant des intérêts facturés en cas de découvert.

Ce relevé permettra aux commerçants d’apprécier précisément le coût du service rendu par leur banque en la matière et de comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents établissements bancaires.