Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : des nouvelles règles de calcul !

Cet article a été publié le 29 mai 2013 dans la catégorie fiscal.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise devrait désormais être plus faible si leur société bénéficie du CICE.
Conseil d’État, 20 mars 2013, n° 347633

Lorsqu’une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante :

 ½ (bénéfice net – 5 % des capitaux propres) x (salaires/valeur ajoutée).

À ce titre, le bénéfice net correspond au bénéfice fiscal auquel est retranché l’impôt sur les sociétés (au taux de droit commun) correspondant.

La doctrine administrative considérait jusqu’ici que cet impôt devait être diminué des crédits d’impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice.

Précision : devaient ainsi notamment être retranchés de l’impôt les crédits d’impôt générés par la perception de revenus mobiliers, le crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Mais attention ! Cette position administrative vient d’être annulée par le Conseil d’État. En conséquence, il n’y a plus lieu, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, de tenir compte de ces crédits d’impôt.

Cette décision est une mauvaise nouvelle pour les salariés dans la mesure où elle a pour effet de minorer le montant de leur participation si leur société bénéficie de crédits d’impôt et notamment du CICE.

À noter : le gouvernement a fait savoir, dans le cadre de débats parlementaires, qu’il règlerait cette question du calcul de la participation des salariés en présence de crédits d’impôt avant la fin de l’année. Et il a par ailleurs indiqué qu’il n’y aurait aucun rappel de l’administration fiscale pour les périodes d’imposition antérieures à la décision du Conseil d’tat.