Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding

Cet article a été publié le 30 mars 2015 dans la catégorie fiscal.

Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration de 60 jours lors d’un contrôle fiscal.
BOI-CF-IOR-10-50 du 4 février 2015, n° 535 

En cas de vérification de comptabilité d’une PME, l’administration fiscale est tenue de répondre dans un délai de 60 jours aux observations de l’entreprise faisant suite à une proposition de rectification. À défaut de réponse dans ce délai, les observations sont réputées acceptées. Exception faite lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités la privant de valeur probante.

En pratique, cette garantie s’applique aux entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :- 1 526 000 € HT lorsqu’elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;- 460 000 € HT pour les autres entreprises.

Sont toutefois exclues du bénéfice de ce délai les personnes morales et sociétés en participation à l’actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d’au moins 7,6 M€, c’est-à-dire les holdings détenant d’importantes participations.

Dans une mise jour de sa base documentaire, l’administration fiscale a précisé l’appréciation de ce dispositif.

D’une part, le seuil de 7,6 M€ s’apprécie par rapport à la valeur d’origine des titres, à l’exclusion des éventuelles provisions pour dépréciation. D’autre part, un holding ne peut invoquer le délai de 60 jours si le montant total des titres est en-dessous de ce seuil du fait d’omissions ou de minorations ou si ce même montant est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à ce seuil.