Pas de CICE sans salarié !

Cet article a été publié le 26 janvier 2016 dans la catégorie fiscal.

Les exploitants agricoles qui n’ont pas de salariés ne peuvent pas prétendre au crédit d’impôt compétitivité emploi
Rép. min. n° 84929, JOAN du 10 novembre 2015 

Seules les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel et qui emploient du personnel salarié sont éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). En effet, le calcul du CICE est assis sur les rémunérations, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic, versées à leurs salariés au cours de l’année civile.

Ainsi, seuls les chefs d’exploitation agricole ayant des salariés peuvent bénéficier du CICE. Faute de salariés, il ne saurait être tenu compte de la rémunération du chef d’exploitation, représentée par le bénéfice de l’exploitation, pour calculer une créance de CICE.