Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !

Cet article a été publié le 14 avril 2015 dans la catégorie juridique.

Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
Cassation commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-26475 

Une nouvelle fois, les juges ont rappelé qu’une banque qui accorde une facilité de caisse à un client ne lui consent pas un découvert en compte et qu’elle peut donc rompre cette tolérance sans respecter de préavis.

Rappel : les facilités de caisse consistent pour une banque à accorder à un client la possibilité d’avoir un compte bancaire débiteur pendant un court laps de temps, afin que ce dernier puisse faire face à des difficultés temporaires de trésorerie.

Dans cette affaire, une banque avait toléré que son client (une entreprise) ait un solde débiteur allant de 30 000 € à 200 000 €. Cette situation s’expliquant par le fait que l’entreprise avait un besoin de trésorerie important à l’approche de la fin d’un chantier. Un découvert qui était, par la suite, rapidement compensé par des encaissements et remises. Toutefois, au bout de 8 mois de cette tolérance, la banque avait décidé d’y mettre fin. Placé en liquidation judiciaire, le client avait alors mis en jeu la responsabilité de cette dernière. En effet, il lui reprochait de ne pas avoir respecté la règle selon laquelle tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti par un établissement de crédit à une entreprise, ne peut être réduit ou supprimé qu’après une dénonciation écrite faisant courir un délai de préavis fixé lors de l’octroi de ce concours.

Précision :le délai de préavis ne peut être inférieur à 60 jours.

Mais l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause en justice. La Cour de cassation ayant constaté qu’il n’existait aucune convention de compte autorisant un découvert et que les débits octroyés par la banque étaient rapidement compensés par d’importantes rentrées d’argent, elle en a conclu que « la banque n’avait pas laissé se créer l’apparence d’un découvert » dans l’esprit de son client et qu’il s’agissait donc d’une simple facilité de caisse ponctuelle. En conséquence, elle n’avait pas à respecter un préavis avant de mettre fin à cette facilité de caisse.