Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier

Cet article a été publié le 19 mai 2016 dans la catégorie juridique.

Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.
Cassation civile 1re, 6 avril 2016, n° 15-14631 

Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 € net vendeur, prix auquel s’ajoutaient les 23 000 € d’honoraires de l’agence. Après une première visite, des acquéreurs potentiels avaient formulé une offre d’achat à 460 000 €, frais d’agence inclus. Offre que les vendeurs avaient refusée en raison d’une autre proposition plus intéressante pour eux. En réaction, les premiers candidats avaient alors émis une nouvelle offre plus généreuse mais par le biais, cette fois-ci, d’une autre agence immobilière pratiquant des tarifs moins élevés. Cette offre ayant été acceptée, la première agence, face à ce comportement qu’elle jugeait déloyal, avait alors assigné en justice vendeurs et acquéreurs pour demander le paiement de dommages et intérêts. En effet, elle considérait que l’acquéreur qui visite un bien par l’entremise d’une agence s’oblige à lui soumettre en priorité les offres d’achat qu’il formule.

Saisie du litige, la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que les acquéreurs, non liés contractuellement avec l’agence mécontente, n’ont pas commis de faute en adressant une nouvelle offre d’achat aux vendeurs via une autre agence également mandatée par ces derniers. Sachant qu’en outre, l’acceptation de l’offre par les vendeurs était intervenue à un moment où le mandat d’exclusivité avait déjà pris fin.