Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi

Cet article a été publié le 16 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur.
Communiqué de la BCE du 4 septembre 2014 

Déjà abaissé en juin dernier, le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne (BCE) connaît une nouvelle diminution : il vient de passer de 0,15 % à 0,05 %. Une baisse qui n’aura toutefois une incidence sur le taux des pénalités de retard appliquées par les entreprises qu’à partir du 1 janvier 2015. En effet, le taux Refi auquel se référer pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1 janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre est celui en vigueur au 1 juillet de l’année considérée (soit 0,15 % jusqu’au 31 décembre 2014).

Rappel :le taux Refi, fixé par la Banque centrale européenne, sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées par les entreprises. Le taux des pénalités de retard correspond ainsi au taux Refi majoré de 10 points, soit 10,15 % actuellement. Cependant, les fournisseurs peuvent appliquer un taux différent, le taux choisi ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.