Pensez à consulter votre convention collective avant d’entamer une procédure de licenciement !

Cet article a été publié le 11 avril 2013 dans la catégorie social.

Le non-respect des formalités complémentaires imposées par une convention collective dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire peut être sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Cassation sociale, 9 janvier 2013, no 11-25646

Les dispositions d’une convention collective applicables à la procédure de licenciement disciplinaire peuvent contenir des formalités complémentaires à celles imposées par le Code du travail. À titre d’illustration, l’employeur peut être obligé d’inviter le salarié à prendre connaissance de son dossier disciplinaire ainsi que de présenter ses observations. Il peut également être tenu de consulter un comité de discipline ou encore, en cas de faute grave, d’informer les délégués du personnel.

Attention, car les tribunaux ont tendance la plupart du temps à considérer ces formalités comme des garanties de fond dont le non-respect est sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Il en est ainsi, selon une décision récente de la Cour de cassation, d’une disposition d’une convention collective prévoyant que l’employeur doit, antérieurement à l’entretien préalable de licenciement, notifier par écrit au salarié les motifs de la mesure envisagée.