Plafonnement des réductions d’impôt

Cet article a été publié le 29 janvier 2013 dans la catégorie fiscal.

Le dispositif Scellier passe le relais au dispositif Duflot !

Instauration du dispositif « Duflot »

La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé dispositif « Duflot », du nom de la ministre du Logement. Il est introduit au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire.Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est fixé à 18 % du prix d’acquisition du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer.Quant à l’assiette de la réduction d’impôt, elle est doublement plafonnée, tout d’abord à un prix par mètre carré de surface habitable, fixé par décret à 5 500 €, puis à un plafond global d’investissement sur l’année de 300 000 €.

Précision : l’avantage fiscal est réparti sur 9 ans, sans possibilité de report de la quote-part de réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée.

Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles qui étaient prévues dans le cadre du dispositif « Scellier » de droit commun. Certes, le propriétaire doit de la même façon s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.Certes, ce logement doit être situé dans une zone du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande ou dans certains DOM-TOM.Et le respect de normes de performances énergétiques du logement est exigé (sauf pour Mayotte).Mais entre le dispositif « Duflot » et l’ancien dispositif « Scellier » de droit commun, deux différences sont à noter. D’une part, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds, qui sont fixés par décret et qui diffèrent selon la localisation du logement. D’autre part, les plafonds de loyers également à respecter sont d’un niveau inférieur à ceux du dispositif « Scellier ».

Attention : la réduction d’impôt « Duflot » est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux.

Prolongation du dispositif « Scellier »

La réduction d’impôt « Scellier » s’éteint pour les investissements réalisés, en métropole comme en outre-mer, postérieurement au 31 décembre 2012.Le législateur met toutefois en place une mesure transitoire permettant le maintien de cette réduction d’impôt, pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.Cet engagement pouvant prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle ait étéenregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012, c’est-à-dire au taux de 13 % ou de 24 % selon les cas.

Le crédit d’impôt pour travaux de prévention des risques technologiques

Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leur habitation principale ou les logements qu’ils mettent en location (sous réserve du respect d’un engagement de location du logement concerné pendant une durée de 5 ans) lorsqu’ils réalisent des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.À ce titre, le taux du crédit d’impôt était fixé à 30 % du montant des travaux.Bonne nouvelle pour le contribuable : la loi de finances pour 2013 porte ce taux à 40 % pour les dépenses payées entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

La réduction d’impôt « Madelin »

La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) devait prendre fin au 31 décembre 2012. Elle est prolongée pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016.

À savoir : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) est également prorogée jusqu’en 2016.

Parallèlement, pour les souscriptions effectuées à compter du 1 janvier 2013, la quote-part de la réduction d’impôt excédant le plafond global fixé pour les niches fiscales (10 000 €) peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

La réduction d’impôt « Censi-Bouvard »

La réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » en faveur de l’investissement locatif meublé non professionnel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, est également prolongée. Elle bénéficiera ainsi aux investissements réalisés jusqu’en 2016.

Précision : cet avantage fiscal ne concerne que les investissements réalisés au sein de certaines structures : établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées, résidences de tourisme classées…

Abaissement du plafond des avantages fiscaux

Depuis la loi de finances pour 2009, le montant des avantages fiscaux octroyés à un contribuable en contrepartie des investissements qu’il réalise ou des prestations dont il bénéficie ne peut pas excéder un certain plafond.Ce plafond est fixé, pour l’imposition des revenus de 2012, à la somme de 18 000 € majorée de 4 % du montant du revenu imposable.La loi de finances pour 2013 le réduit à la somme fixe de 10 000 €.

En pratique : ce nouveau plafond s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013. Et il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

La loi de finances pour 2013 exclut du plafonnement la réduction d’impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux », et ce au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1 janvier 2013.Par ailleurs, par exception, un plafond global spécifique de 18 000 € s’applique aux réductions d’impôt prévues en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA.

Vous pouvez découvrir, dans la rubrique Loi de finances (ou Dossiers/Loi de finances), l’essentiel des autres nouveautés introduites en fin d’année.