Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance

Cet article a été publié le 12 janvier 2015 dans la catégorie juridique.

Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, JO du 31 

Afin de permettre aux consommateurs de pouvoir se désengager plus facilement de leurs contrats d’assurance et de mettre en concurrence les assureurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a prévu que certains contrats d’assurance souscrits par des particuliers peuvent être résiliés, sans frais et pénalités, à tout moment après un an d’engagement, et non à la date anniversaire du contrat comme auparavant.Manquait uniquement la liste des assurances concernées par ces dispositions pour que celles-ci s’appliquent. C’est chose faite par un récent décret qui l’a rendue publique : il s’agit des assurances auto, moto, multirisques habitation (propriétaire et locataire) ainsi que de certaines assurances dites « affinitaires » (souscrites en complément d’un bien ou d’un service, telles que l’assurance contre le vol d’un mobile).En pratique, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1 janvier 2015 (il faut donc attendre la prochaine reconduction tacite des contrats en cours à cette date pour pouvoir les résilier à tout moment). La résiliation prenant effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification, par lettre ou tout autre support durable.

Précision :ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Une fois le contrat résilié, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Ensuite, l’assureur doit lui rembourser le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Attention :pour les assurances obligatoires (assurance auto, moto et habitation), la demande de résiliation doit mentionner le nouvel assureur, qui doit prendre en charge les démarches de résiliation pour le compte de l’assuré. De cette manière, la continuité de la couverture de l’assuré est garantie.