Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne

Cet article a été publié le 10 novembre 2014 dans la catégorie fiscal.

Les formulaires de déclaration des plus-values immobilières des particuliers viennent d’être mis à jour pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Depuis le 1 septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis (autres que la résidence principale) est généralisé aux cessions de terrains à bâtir.

Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5, puis de 4 % pour la 22 année. L’exonération étant totale après 22 ans de détention. Quant aux prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5, puis de 1,60 % pour la 22 année et enfin 9 % pour chaque année au-delà de la 22. L’exonération est alors acquise après 30 ans de détention.

En outre, un abattement exceptionnel de 30 % a été instauré afin de réduire l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il ne s’applique toutefois qu’aux plus-values de cession de terrains à bâtir précédées d’une promesse de vente signée entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 année suivant celle de la signature de la promesse.

À ce titre, les formulaires pour déclarer ces plus-values immobilières viennent d’être mis à jour. Ils sont accessibles sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Documentation / Recherche de formulaires ». Rappelons que l’  doit être utilisé pour les cessions d’immeubles bâtis et l’  pour les cessions de terrains à bâtir.