Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration

Cet article a été publié le 17 novembre 2016 dans la catégorie juridique.

L’obligation de transmission électronique des factures à l’administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d’être fixées.
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4 

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics). Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à cette obligation, celle-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :- le 1 janvier 2017 pour les grandes entreprises ;- le 1 janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;- le 1 janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;- le 1 janvier 2020 pour les microentreprises.

Un décret vient de déterminer les mentions que les factures électroniques émises par ces entreprises devront comporter :- la date d’émission de la facture ;- la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture (dont leur numéro d’identité ou, à défaut, l’identifiant qu’un arrêté du ministre chargé du Budget fixera) ;- le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;- en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique ;- le code d’identification du service en charge du paiement ;- la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;- la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;- le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;- le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;- le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;- le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

En pratique, le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devront être effectués sur le portail de facturation  , selon des modalités techniques qui seront ultérieurement fixées par un arrêté.