Précisions sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL

Cet article a été publié le 13 juin 2013 dans la catégorie juridique.

Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
avis n° 2013-004

Lorsqu’il opte pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le commerçant, l’artisan ou le professionnel libéral doit affecter à l’exercice de son activité les biens qui sont nécessaires à celle-ci. En pratique, il doit déposer une déclaration d’affectation de ce patrimoine professionnel au registre de publicité légale auquel il est tenu de s’immatriculer (selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal de commerce).

Une fois cette déclaration d’affectation enregistrée, seuls les biens qui y sont inscrits constituent le gage des créanciers professionnels de l’EIRL, les biens demeurés dans son patrimoine personnel étant à l’abri des poursuites de ces derniers.

À ce titre, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a apporté trois séries de précisions sur les modalités de dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine.

Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers

 En principe, la déclaration d’affectation du patrimoine n’a des conséquences qu’à l’égard des créanciers de l’EIRL dont la créance est née après son dépôt, ces derniers ne pouvant donc plus agir que sur ses biens professionnels.

Toutefois, l’entrepreneur peut mentionner dans sa déclaration d’affectation que cette dernière est également opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement. Il doit alors les en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois suivant le dépôt de la déclaration.

Mais attention, cette faculté doit impérativement être exercée au moment du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et non ultérieurement. Autrement dit, une fois déposée, pas question de modifier la déclaration pour la rendre opposable aux créanciers antérieurs, ce qui créerait, selon le CCRCS, une insécurité juridique trop grande pour ces derniers.

Déclaration d’affectation en cas de pluralité d’activités

 Dans sa déclaration d’affectation de patrimoine, l’EIRL doit mentionner « l’objet de l’activité professionnelle » à laquelle ce patrimoine est affecté. Ce qui suppose qu’un même patrimoine soit affecté à une seule activité. Toutefois, ayant une conception large de l’objet de l’activité professionnelle donnant lieu à l’affectation d’un patrimoine, le CCRCS admet qu’un seul et même patrimoine puisse être affecté à l’exercice d’activités connexes.

Ainsi, il donne l’exemple d’un EIRL qui exercerait, à titre principal, une activité libérale d’agent d’assurance et, à titre secondaire, une activité commerciale de courtier d’assurance, et qui pourrait donc constituer un patrimoine d’affectation unique pour ces deux activités en indiquant dans sa déclaration l’objet suivant : « agent et courtier d’assurance ».

Déclaration d’affectation en cas de transfert d’activité

 Enfin, le CCRCS a indiqué que lorsque l’EIRL transfère l’établissement dans lequel il exerce son activité, il est tenu d’actualiser sa déclaration d’affectation de patrimoine en déposant une déclaration modificative qui précise sa nouvelle adresse. Déclaration modificative qui doit être déposée là où la déclaration d’affectation de patrimoine initiale a été elle-même déposée.

Il doit également procéder à l’actualisation de son immatriculation au RCS, soit en demandant simplement une inscription modificative qui précise sa nouvelle adresse lorsque le changement d’adresse est sans incidence sur le maintien de son immatriculation au greffe où il est immatriculé, soit en demandant une nouvelle immatriculation lorsque l’activité est transférée dans le ressort d’un autre tribunal.