Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées

Cet article a été publié le 19 juillet 2016 dans la catégorie juridique.

La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente.
Cour d’appel d’Amiens, 19 mai 2016, n° 14/00625 

Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à réparer le préjudice causé à des exploitations agricoles voisines en raison de la présence de déchets provenant de ce centre sur des parcelles cultivées.

En effet, selon les juges, la présence récurrente, depuis plus de 10 ans, de déchets (principalement des sacs en plastique transportés par le vent) sur des parcelles agricoles exploitées dans le périmètre de 800 mètres du centre de stockage de déchets, caractérise un trouble anormal de voisinage dès lors que ces terres ont vocation à être affectées à la culture de blé meunier et de légumes destinés à l’alimentation humaine et que cette présence entraîne le risque, pour les agriculteurs concernés, de voir leur production refusée par leurs acheteurs habituels (des industriels de l’agro-alimentaire). L’exploitant du centre d’enfouissement des déchets a donc été condamné à indemniser les agriculteurs pour ce risque, ainsi que pour la perte d’une chance qui en résulte de percevoir le produit de cette vente.

Précision :les juges ont estimé que le trouble anormal de voisinage existe même si le centre de stockage de déchets est exploité conformément à la réglementation en vigueur et aux autorisations administratives délivrées à l’exploitant.