Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015

Cet article a été publié le 03 novembre 2014 dans la catégorie fiscal.

L’exonération temporaire des droits de donation et le crédit d’impôt pour la transition énergétique font partie des mesures aménagées par les députés.
Projet de loi de finances pour 2015 (1re partie), adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014 

Les députés ont modifié, à la marge, certaines mesures du projet de loi de finances pour 2015, notamment celles ayant trait au secteur immobilier.

Exonération temporaire des droits de donation

Le montant de l’exonération temporaire qui bénéficierait aux donations de terrains à bâtir serait aligné sur celui des donations de logements neufs à usage d’habitation. Ce montant serait de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou partenaire de Pacs, de 45 000 € pour une donation à un frère ou une sœur et de 35 000 € pour toutes les autres donations.

Rappel :le projet de loi prévoyait initialement d’exonérer les donations de terrains à bâtir à hauteur de 100 000 €, quelle que soit la qualité du bénéficiaire.

En outre, le donataire qui ne respecterait pas les conditions ouvrant droit aux exonérations se verrait appliquer une pénalité supplémentaire égale à 15 % des droits de donation normalement exigibles, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire).

Abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir

L’abattement temporaire de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir serait étendu aux plus-values de cessions d’immeubles bâtis situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le cessionnaire devant toutefois s’engager à démolir les immeubles et à reconstruire, dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition, de nouveaux logements.

Attention :le cessionnaire qui ne respecterait pas son engagement encourrait une amende égale à 10 % du prix de cession.

Crédit d’impôt transition énergétique

Une nouvelle dépense serait éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique, à savoir les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

TVA sur les réunions sportives

Au menu des nouveautés figure notamment la suppression, à compter du 1 janvier 2015, de l’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans les réunions sportives. Corrélativement, cette billetterie sportive serait soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 % à compter de la même date.