Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?

Cet article a été publié le 30 août 2013 dans la catégorie juridique.

Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d’une même société obéissent chacun à des règles propres.
Cassation commerciale, 25 juin 2013, n° 12-21206

Un dirigeant de société peut cumuler un mandat social et un contrat de travail à condition que ses fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail : occuper des fonctions salariées nettement distinctes de celles exercées au titre du mandat social, être placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise et percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées. À ce titre, l’intéressé peut d’ailleurs bénéficier d’une double rémunération, l’une au titre de son contrat de travail et l’autre de son mandat social. Chacune obéissant aux règles propres aux fonctions auxquelles elle se rattache.

La Cour de cassation a ainsi précisé dans une affaire récente que le versement d’une prime attribuée au directeur général d’une société anonyme en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel n’a pas à être soumis à l’autorisation du conseil d’administration de la société, cette règle ne s’appliquant qu’à sa rémunération en tant que directeur général.