Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €

Cet article a été publié le 01 octobre 2015 dans la catégorie juridique.

Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, JO du 20 

À compter du 1 octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la procédure des appels d’offres, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables, est relevé de 15 000 € HT à 25 000 € HT.

Précision :les marchés publics d’un montant de moins de 25 000 € HT n’ont donc pas à faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une publicité préalables, d’un contrat écrit et d’une notification au prestataire avant le commencement de leur exécution. Des devis peuvent toutefois être demandés à des prestataires potentiels.

Les acheteurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics…) doivent toutefois veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, lorsqu’il existe une pluralité d’offres.