Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?

Cet article a été publié le 20 février 2015 dans la catégorie juridique.

Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
legifrance.gouv.fr 

Seules 1 % des normes sont d’application obligatoire selon l’Afnor (association française de normalisation). Mais encore faut-il savoir lesquelles ! Depuis fin janvier 2015, une nouvelle page du site Légifrance recense toutes les normes françaises d’application obligatoire.

Pour rappel, une norme est un document définissant les critères auxquels doit répondre un produit ou un service pour atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu par les principaux acteurs d’un secteur. D’application volontaire (elle peut être citée explicitement dans un contrat : marché public ou privé, convention, etc., auquel cas elle s’applique aux parties contractantes), une norme peut toutefois être rendue d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’Industrie et du ou des ministres intéressés.

Jusqu’à présent, il n’existait pas de répertoire des normes obligatoires et leur consultation n’était pas particulièrement facilitée. Désormais, les professionnels concernés par l’application d’une norme obligatoire peuvent se reporter à la page dédiée du site Internet Légifrance pour prendre connaissance de l’arrêté l’ayant rendu obligatoire ou consulter directement la norme sur le site de l’Afnor vers lequel renvoie Légifrance.

À noter :le texte intégral d’une norme est consultable gratuitement sur le site de l’Afnor mais uniquement après identification et ne peut être imprimé ou téléchargé qu’après paiement.