Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

Cet article a été publié le 10 décembre 2014 dans la catégorie juridique.

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.
Cassation civile 1re, 29 octobre 2014, n° 13-25080 

Pour un montant supérieur à 1 500 €, l’existence d’un contrat conclu entre un professionnel et un particulier doit être démontrée par un écrit. Ainsi, à défaut d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat signé entre les parties, le professionnel risque de ne pas obtenir en justice le paiement des sommes qui lui sont dues.

Ce principe a été récemment rappelé par la Cour de cassation dans un litige opposant une entreprise de plomberie à l’un de ses clients dont elle avait remplacé la chaudière et qui n’avait pas voulu lui réglé la facture de plus de 13 000 €. Ayant porté l’affaire en justice, l’entreprise n’a pas eu gain de cause malgré la production d’une facture détaillant de manière précise les matériels employés ainsi que les prestations effectuées pour changer la chaudière, et malgré l’attestation d’un autre professionnel intervenu pour réaliser le raccordement de la chaudière au domicile du client selon laquelle l’entreprise de plomberie lui avait livré « l’ensemble du matériel fourni y compris la chaudière et accessoires » à l’adresse du client.

À noter :l’exigence d’un écrit afin de prouver l’existence d’un contrat de plus de 1 500 € s’applique aux relations entre professionnels et non-commerçants mais non entre commerçants, lesquels peuvent apporter la preuve d’un contrat entre eux par tous moyens.