Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €

Cet article a été publié le 29 janvier 2015 dans la catégorie juridique.

Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
Art. 99, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 

Nouveau sursis pour les juges de proximité dont la suppression est annoncée pour le 1 janvier 2017, après avoir été initialement fixée au 1 janvier 2013 puis reportée au 1 janvier 2015. L’information présente un intérêt pratique notamment pour les professionnels puisque c’est cette juridiction à juge unique qu’un commerçant ou un artisan doit saisir afin de recouvrer ses créances d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (c’est également le juge de proximité que l’artisan doit saisir contre un commerçant pour un montant d’au plus 4 000 €. En revanche, quel que soit le montant en jeu, le commerçant doit s’adresser au tribunal de commerce si son litige l’oppose à un autre commerçant ou à une société commerciale).

À partir de 2017, les juges de proximité seront rattachés aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions. Leurs anciennes compétences seront confiées aux tribunaux d’instance.