Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles mesures pour les employeurs ?

Cet article a été publié le 06 octobre 2016 dans la catégorie social.

Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d’ici la fin de l’année.
Articles 6, 14 et 15, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres. Premier panorama des principales mesures concernant les employeurs.

Des exonérations de cotisations sociales limitées

Depuis 2007, les employeurs qui s’installent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.

Rappel :il existe actuellement deux BER, l’un dans les Ardennes (zone d’emploi de la vallée de la Meuse comprenant 362 communes) et l’autre dans l’Ariège (zone d’emploi de Lavelanet qui couvre 56 communes).

Actuellement, l’exonération de cotisations est totale pour les salaires allant jusqu’à 1,4 Smic (13,54 € bruts de l’heure). Les rémunérations supérieures à 1,4 Smic bénéficient, elles aussi, de cet avantage mais uniquement dans la limite de ce plafond.

Pour les établissements s’implantant dans un BER à compter du 1 janvier 2017, l’exonération s’appliquerait, comme avant, en totalité jusqu’à 1,4 Smic. Par contre, au-delà de ce plafond, elle serait dégressive pour devenir nulle à partir de 2 Smic (19,34 € bruts de l’heure). Autrement dit, les rémunérations égales ou supérieures à 2 Smic ne bénéficieraient plus de l’exonération BER.

La lutte contre le travail illégal renforcée

Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs étrangers. Ainsi, à partir du 1 avril 2017, l’entreprise française qui ne serait pas en mesure de fournir le formulaire permettant de prouver que le travailleur étranger détaché chez elle est couvert par un organisme de Sécurité sociale serait redevable d’une pénalité forfaitaire égale, par salarié concerné, au plafond mensuel de Sécurité sociale (3 218 € en 2016).

De plus, afin d’assurer un meilleur recouvrement des sommes dues suite à un redressement de cotisations pour travail illégal, il serait mis en place une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge. Elle permettrait, dès l’établissement du procès-verbal de travail illégal, de saisir les biens des personnes morales et physiques qu’ils soient détenus par elles ou par des tiers et ainsi d’éviter que ces dernières organisent leur insolvabilité.

En complément :les salariés ayant plusieurs employeurs pourraient, à compter du 1 juillet 2017, bénéficier d’une retraite progressive, c’est-à-dire demander le paiement d’une partie de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.