Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent les entreprises

Cet article a été publié le 02 octobre 2013 dans la catégorie fiscal.

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent les entreprises et leurs dirigeants.
Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013

Présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014 est globalement conforme aux annonces faites par le gouvernement. Outre la confirmation du nouveau régime d’imposition des cessions de titres de société, ce projet de texte envisage de soutenir davantage les entreprises innovantes et traduit une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises et les rémunérations élevées des dirigeants.

À noter : à compter de 2014, un nouveau barème de cotisation foncière des entreprises (CFE) serait instauré pour les petites entreprises. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article «  ».

La confirmation du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux

Comme annoncé, le projet de loi intègre les nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de société. Celles-ci devraient désormais être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois du bénéfice d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre, pour certains titres de PME, 85 % à compter de 8 ans de détention.

Un abattement complémentaire de 500 000 € serait également instauré pour les chefs de petites entreprises partant à la retraite.

À noter : selon l’exemple chiffré donné par le gouvernement, cet abattement de 500 000 € s’appliquerait avant l’abattement pour durée de détention.

Le gouvernement confirme également que les régimes actuels d’exonération continueraient néanmoins à s’appliquer en 2013.

Rappel : ces régimes d’exonération sont principalement ceux s’appliquant aux dirigeants de PME partant à la retraite, aux cessions de titres au sein du groupe familial ou de jeunes entreprises innovantes (JEI).

La fiscalité des entreprises innovantes

Autre mesure promise, le crédit d’impôt recherche (CIR) devrait subir quelques modifications visant à prendre en compte plus largement certaines dépenses. Il s’agit des dépenses relatives aux jeunes docteurs dont les rémunérations peuvent être retenues dans l’assiette du CIR, pendant 2 ans, pour le double de leur montant.

Cette mesure suppose toutefois que l’entreprise maintienne son effectif salarié par rapport à l’année précédente. Cette dernière condition serait assouplie, désormais seul le personnel de recherche ne devant pas subir de diminution d’effectif.

Commentaire : cet aménagement vise à permettre aux entreprises qui connaissent des difficultés économiques et restreignent leur personnel en conséquence de ne pas être pénalisées dès lors qu’elles poursuivent leur effort en matière de recherche.

Par ailleurs, les dépenses de protection relatives aux droits de la propriété industrielle qui, jusqu’ici, ne sont en principe retenues que si notamment elles correspondent à des opérations de recherche localisées au sein de l’Union européenne ou dans certains États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, pourraient intégrer l’assiette du CIR sans restriction géographique.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), quant à lui, qui devait s’éteindre fin 2013, serait prolongé jusqu’en 2016. Par ailleurs, les exonérations sociales qu’il permet et qui sont actuellement dégressives entre 100 et 50 % sur une période de 7 ans seraient désormais totales sur toute cette période.

La taxation accrue des entreprises

En contrepartie de la disparition de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), le gouvernement souhaite créer, dès cette année, une nouvelle contribution de 1 % dont l’assiette serait l’excédent brut d’exploitation (EBE). Elle ne concernerait cependant que les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 50 M€.

Précision : l’EBE correspond au chiffre d’affaires HT duquel sont retranchés les achats de marchandises et matières premières, les services extérieurs (loyer, électricité, assurance…), les services provenant de tiers (avocats, comptables..), les impôts et autres taxes et enfin les salaires et les charges sociales. Il n’est donc pas fait déduction des amortissements, des provisions et des frais financiers.

Enfin, les entreprises qui rémunèreraient leur dirigeants ou leurs salariés, sous quelque forme que ce soit, au-delà d’1 M€, seraient pénalisées. En effet, elles devraient s’acquitter d’une « taxe exceptionnelle de solidarité » de 50 % de la part des rémunérations annuelles excédant ce seuil.

Le montant de la contribution serait néanmoins plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Par ailleurs, la mesure n’aurait vocation à s’appliquer que durant 2 ans (au titre des rémunérations 2013 et 2014).

À noter : jugée inefficace par le gouvernement, la possibilité pour les PME d’imputer les déficits réalisés par leurs succursales ou leurs filiales étrangères serait supprimée.

Le renforcement du malus automobile

Comme chaque année désormais, le barème du malus automobile ou « éco-pastille » serait durci afin d’inciter les contribuables à acheter des véhicules de moins en moins polluants. Le seuil de déclenchement serait ainsi abaissé de 135 à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et le tarif des différentes tranches serait globalement augmenté.

Exemple : un véhicule immatriculé en 2014 produisant entre 141 et 145 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre entraînerait un malus de 500 € contre 300 € en 2013.