Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?

Cet article a été publié le 30 avril 2015 dans la catégorie fiscal.

Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.
Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques 

Le fameux projet de loi « Macron » n’a pas que pour objectif d’assouplir les conditions d’exercice des professions réglementées. En effet, différentes mesures patrimoniales, adoptées récemment par le jeu des amendements, viennent d’être intégrées au texte.

Un nouveau cas de déblocage pour le PEL

Un amendement a été adopté par les sénateurs, qui vise à créer un nouveau cas de déblocage temporaire de l’épargne accumulée au sein d’un plan d’épargne logement (PEL). Il s’agirait d’autoriser un retrait partiel pour financer l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. La fraction de l’épargne ainsi utilisée n’entraînerait pas la résiliation du PEL mais ne serait pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne logement. Une mesure temporaire qui prendrait fin au 31 décembre 2017.

Un abattement exceptionnel pour le PEA-PME

Il serait également question d’instaurer un abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement dans un PEA-PME. Concrètement, cet abattement s’appliquerait aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit serait réinvesti (dans les 30 jours) en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de 5 ans. Une cession devant intervenir entre le 1 juin 2015 et le 31 mai 2016.

Concrètement, les plus-values réalisées lors de la cession seraient réduites d’un abattement égal à :- 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de 4 ans à la date de la cession ;- 75 % de leur montant lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;- 90 % de leur montant lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Aménagement de la réduction IR-PME et ISF-PME

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune. Des aménagements ont été apportés par les sénateurs.

La réduction IR-PME

Pour l’impôt sur le revenu, la réduction est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 € (soit une réduction d’impôt maximal de 18 000 €). Or, le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 10 000 €. Il n’y a donc aucun intérêt à investir au-delà de 55 000 €.

Les sénateurs ont donc adopté un amendement qui assouplit ce dispositif. Ils proposent de soumettre cette réduction d’impôt au plafonnement global des niches fiscales spécifique de 18 000 € (au lieu de 10 000 €), afin de permettre aux foyers fiscaux d’investir jusqu’au 100 000 € dans un cadre favorable.

La réduction ISF-PME

En souscrivant au capital d’une PME, un contribuable redevable de l’impôt sur la fortune (ISF) peut bénéficier d’une réduction de cet impôt, à hauteur de 50 % des sommes versées, plafonnée à 45 000 €. Un amendement vise à doubler ce plafond, soit 90 000 €. L’objectif étant de renforcer les fonds propres des PME en assouplissant le dispositif.

Reste à savoir si ces modifications figureront dans le texte définitif. À suivre…