Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Cet article a été publié le 18 février 2015 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.
Cassation commerciale, 9 décembre 2014, n° 13-26298 

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu, celui-ci étant alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute. Tel est le cas lorsqu’il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions, c’est-à-dire une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant. Et les juges considèrent qu’une infraction pénale intentionnelle constitue nécessairement une faute séparable des fonctions de dirigeant.

Ainsi, dans une affaire récente, le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa avait omis de souscrire l’assurance construction obligatoire au titre de la garantie décennale, ce qui constitue un délit. Les juges en ont déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions et l’ont condamné à réparer le préjudice subi par les victimes de cette faute. L’une de ces victimes étant une entreprise ayant participé aux travaux, qui avait été condamnée à indemniser le propriétaire de la villa sur laquelle des fissures étaient apparues, et qui avait donc ensuite mis en cause la responsabilité du gérant de la SARL.